Marseillan - L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté !
Par Préfecture de l'Hérault , le 02 Septembre 2021
RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
L’arrêté interministériel n° INTE2122515A du 27 juillet 2021, publié au journal officiel du 31 août 2021, a reconnu l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour les communes suivantes :
- Cébazan pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2019
- Marseillan pour la période du 1er avril au 30 juin 2020
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance des particuliers.
A partir de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, les particuliers disposent d'un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance.
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