Cap d'Agde - Stop à la palissade du camping de la Clape village ! La pétition !

Cap d'Agde - Stop à la palissade du camping de la Clape village ! La pétition !

Cap d'Agde - Stop à la palissade du camping de la Clape village ! La pétition !

Par Mylène AUSTRUY  pour l'association des propriétaires pétitionnaires, le 05 Novembre 2022

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" STOP A LA PALISSADE DU CAMPING DE LA CLAPE VILLAGE " :  C'est avec ce slogan que les premiers pétitionnaires montent désormais au créneau contre la privatisation du chemin rural qui longe le Camping de la Clape.
Cette voie municipale n'a pas, à ce jour, pas fait l'objet d'enquête public ou de délibération du conseil municipal.
Selon les riverains qui se sont entretenus avec Gilles D'ETTORE, elle aurait été annexée sans droit ni titre sur une simple autorisation verbale du Maire d'Agde. Les riverains désormais constitués en association considèrent ce comportement comme inadmissible et pétitionnent.

On retrouve cette dernière sur le site  CHANGE.ORG en accès direct 


A notre insu et sans aucune concertation ni information préalable, le gérant du Camping de la Clape Village a fait construire une palissade (avec l'accord verbal de monsieur le Maire) entre le chemin d'accès à la mer et son camping.
Non seulement elle n'est pas esthétique car trop haute mais elle n'a pas été posée en limite du Camping et empiète de plusieurs centaines de m2 sur l'espace vert commun public.

Des haies ont été détruites privant les animaux de leur environnement. C'est inadmissible.
Nous sommes mis devant le fait accompli mais tous ensemble nous avons les moyens de nous faire entendre.

Soutenez notre mouvement en signant cette pétition pour que la palissade soit déplacée dans la limite cadastrale de la propriété du Camping afin de restituer aux riverains leurs espaces verts.

Ceci concerne tous les habitants des résidences autour du Parking des Polders qui voient leur accès à la plage défiguré.

Mylène AUSTRUY pour les pétitionnaires


Alertés par cette pétition nous sommes allés à la recherche d'informations sur les possibilités et les procédures offertes à la ville d'Agde si elle souhaitait se départir de ce chemin rural.  

Il y a deux sortes de voies dans notre commune :

Les voies communales : ce sont des voies publiques, affectées à la circulation générale, ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles sont inaliénables et imprescriptibles.

Les chemins ruraux : ce sont les chemins appartenant à la commune affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils n’appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé (art. L.161-1 CRPM et art. L.161-1 CVR).
Ils sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.

Aliénables: ils peuvent être vendus par la commune à des particuliers et plus spécialement aux propriétaires riverains. Ces ventes sont toutefois soumises à certaines conditions particulières et doivent faire l’objet d’une enquête publique.
Prescriptibles : les particuliers peuvent acquérir les chemins ruraux par prescription trentenaire acquisitive. Celui qui s’en prévaut doit toutefois rapporter la preuve de sa possession.
Soumis au bornage: la procédure de bornage s’applique pour fixer les limites des chemins ruraux. Il s’agit d’un acte civil qui ne peut être que contractuel ou judiciaire.

Quelle est la procédure d'aliénation ou de cession d'un chemin rural 

Il faut déjà savoir que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune du fait de l’article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »

 Les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public (Ce qui ne semble, à l'évidence pas le cas en l'espèce au vu du nombre d'usages mécontents ) et dans le respect des règles de procédure posés par l’article L.161-10 du code rural : « Lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L.161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête.
Pour être vendu ou loué , un chemin rural doit avoir cessé d'être affecté à l'usage du public (article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime).
Cette désaffectation peut d'abord être établie lorsque le chemin rural ne satisfait plus un intérêt général.( A priori encore vu le nombre de mécontents cela reste à démontrer)

Pour pouvoir être cédé ou annexé le chemin rural doit donc faire objet d’une procédure de désaffection. C’est au terme de cette procédure que le chemin n’est plus affecté à l’usage du public.

Suite à cette désaffection, la délibération du conseil municipal portant aliénation du chemin rural doit être précédée d’une enquête publique. Cette procédure est décrite aux articles R-141-4 à R-141-9 du code de la voirie routière .
Cette enquête publique est réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation.

Afin de procéder à cette enquête publique, le maire devrait désigner  par arrêté un commissaire enquêteur.
Cet arrêté devra préciser l’objet de la requête, la date à laquelle celle-ci sera accessible (ouverte), ainsi que les heures et le lieu où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. La durée de l’enquête devrait  fixée à 15 jours.

L’arrêté devra  être publié par voie d’affichage et éventuellement par tout autre procédé (ex : insertion dans presse locale), 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’arrêté doit également être affiché aux extrémités du chemin faisant l’objet du projet d’aliénation.

 Les observations du public seront enregistrées dans un registre d’enquête élaboré à cet effet.
A la fin de l'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Ce dernier le transmet au maire dans un délai d’un mois avec le dossier, accompagné de ses conclusions.


On le voit le procédé réglementaire s'apparenterait à un véritable chemin de croix pour parvenir à ce que cette privatisation ait lieu dans le respect des règles. 
Est-ce une raison suffisante pour que le maire d'Agde s'en dispense ? 
Sans doute pas.
Mais quand le pouvoir de Police est exercé par celui-là même qui semble avoir commis l'infraction, l’affaire ressemble à s’y méprendre à la fable  du  Pot de terre  contre le Pot de fer.

Affaire à suivre donc
 

Cap d'Agde - Stop à la palissade du camping de la Clape village ! La pétition !

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Mylène AUSTRUY  pour l'association des propriétaires pétitionnaires (05-11-22)

 

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