Agde - Quatre ans de prison requis contre le patron du Romain Luca

Agde - Quatre ans de prison requis contre le patron du Romain Luca

Agde - Quatre ans de prison requis contre le patron du Romain Luca

Par Source parquet de Béziers, le 30 Novembre 2022

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À l'issue de l'audience du 28 novembre 2022, le parquet a requis la relaxe du patron marin-pêcheur pour l'escroquerie à l'assurance, mais sollicité sa condamnation pour le double homicide involontaire et le travail dissimulé, en demandant que soit prononcées les peines de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 75 000 € d'amende, cinq ans d’interdiction d'exercer la profession de marin-pêcheur et la confiscation des 25 580 € retrouvés dans son coffre-fort.

Au cours de l'audience, le patron marin-pêcheur a reconnu avoir commis le délit de travail dissimulé, mais il a contesté sa responsabilité pénale concernant la mort de ses deux marins et l'escroquerie à l'assurance.

Entre les poursuites et l'audience, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier avait ordonné la restitution des 80 000 € saisis sur son plan épargne logement en raison du changement de position de la compagnie d'assurance, laquelle ayant finalement estimé qu'elle était en tout état de cause redevable de cette somme en application du contrat, même si l'action de pêche s'était déroulée au-delà des 5 miles autorisés.

Le capitaine mis en cause a ensuite rapidement fait don de cette somme à ses deux filles, ainsi que de la propriété de sa maison.

Les avocats des parties civiles (familles des victimes) ont sollicité que le dossier soit renvoyé à un juge d'instruction, émettant l'hypothèse d'un double meurtre, c'est-à-dire de la volonté du mis en cause de tuer intentionnellement ses deux marins, évoquant un possible mobile de jalousie, l'ex compagne du patron marin-pêcheur s'étant mise en couple avec l’un des deux frères victimes. Le parquet s'est opposé à cette demande estimant que l'hypothèse d'une intention homicide ne reposait sur aucun élément probant.

À l'issue des débats, le tribunal correctionnel de Béziers a décidé de mettre en délibéré sa décision qui sera rendue le 2 janvier 2023 à 14 heures.

 

 

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