Agde - Questions orales de Fabienne VARESANO au Conseil du 14 février 2023

Questions orales de Fabienne VARESANO

Comme l'y autorise l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriale (CGCT) les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Je soumets donc au conseil municipal du 14 février prochain à AGDE les deux questions orales ci-dessous, qui ont été adressées au maire d'Agde Gilles D’ETTORE pour qu'il prenne le soin d'y répondre en début de conseil à 18 h le 14 février 2023.

Le conseil municipal est ouvert au public et j'invite donc les Agathois à venir écouter les réponses qui seront apportées à ces interrogations d’intérêt général.  

L'ordre du jour et toutes les informations de la note de synthèse pour le prochain conseil Municipal du 14 février 2023 de la ville d'Agde

Questions orale pour le Conseil Municipal du 14 février 2023 

Monsieur le maire, 

Je souhaite vous interroger sur deux points : 

1) NON RESPECT DE LA LOI SUR L'INFORMATION DU PUBLIC 

Monsieur le maire, vous soumettez à notre approbation le procès-verbal du précédent Conseil Municipal, en l'occurrence celui du 13 décembre 2022. 

Je regrette mais cette fois vous ne pourrez pas écrire qu'il a été voté à l'unanimité.

Je voterai contre pour plusieurs raisons : 

• Tout d'abord, ce n'est pas un procès-verbal que vous nous présentez, mais un compte rendu de séance qui ne respecte pas le texte de loi que je vous avais rappelé lors de ma question orale. 
• Dans ce compte-rendu de séance, il n'est nullement fait état des arguments et avis émis par l'opposition lors des débats sur les délibérations mises au vote. 
• Ensuite, vous n'avez pas respecté votre engagement. 

Je vous rappelle mot à mot votre réponse à ma question : 

"Concernant la non mise en ligne du procès-verbal de la séance du 27 09, il s'agissait d'un simple oubli, il a été mis en ligne depuis. Toutefois, ce procès-verbal était bien entendu mis à disposition du public sur le panneau d'affichage. Concernant la teneur des échanges, en toute transparence les séances du conseil municipal sont systématiquement enregistrées de manière audio et l'entièreté des débats sera désormais mise à disposition du public sur le site de la ville. Il sera fait mention de cette possibilité dans le procès-verbal. On ne va pas vous filmer, mais peut-être plus tard". 

Or, l'enregistrement et le procès-verbal promis font toujours défaut. 

Quelle excuse allez-vous trouver pour continuer à ne pas respecter la Loi, ni votre parole prononcée en séance publique du conseil municipal ? 

C'est une entrave à l'information du public que vous pratiquez sans vergogne malgré votre déclaration solennelle. 

Je voterai donc contre l'approbation de ce qui n'est pas un procès-verbal et qui ne respecte, ni la loi, ni vos propos lors du conseil municipal du 13 décembre dernier. J'invite mes collègues qui sont pour l'application de la loi à ne pas approuver ce compte rendu de séance. 

2) AFFAIRE JURIDICO POLITIQUE DU CAMPING DE LA TAMARISSIÈRE 

Il est temps monsieur le maire d'être plus transparent dans cette affaire ou l'intérêt général des Agathois est bafoué ! 

• Malgré nos alertes.... 
• Malgré l'alerte des ABF sur des travaux réalisés par le concessionnaire du Camping de la Tamarissière, 
• Malgré le courrier que vous a adressé le préfet ... 

...les travaux d'aménagement se poursuivent sur le Site patrimonial remarquable sans que les réglementations en vigueur ni les lois ne soient respectées. 

Lors du précédent conseil, je vous avais interpellé sur les travaux qui avaient repris depuis le 1er décembre dernier. Je vous rappelais alors la réponse que vous m'aviez écrite à propos de l'ordonnance de référé qui avait, selon vous, pour effet d'interdire de nouveaux travaux. 

Vous aviez déclaré : « Bien entendu si d'autres travaux intervenaient en violation de l'ordonnance du juge, je ne manquerais pas d'en faire dresser procès-verbal ». Vous avez dissocié les travaux actuellement en cours pour la construction d'un lagon de l'implantation de chalets qui avaient été réalisés au cours du 1er trimestre 2022, au prétexte que la décision sur le fond n'avait pas encore été rendue. Bien qu'il s'agisse d'une zone protégée et qui doit rester libre de toute construction, comme vous l'avait écrit l'architecte des bâtiments de France et le SATO de la DDTM, en toute contradiction, vous avez délivré un permis d'aménager. 

"Libre de toute construction", faut-il vous le rappeler, veut tout simplement dire qu'aucune construction, que ce soit des chalets ou un lagon, ne sont autorisés 

L'association AGATHE a saisi la justice qui par deux fois lui a donné raison dans ses actions. 

Le juge des référés du tribunal administratif avait déjà invalidé le 24 mars 2022 l'autorisation que vous aviez signé au promoteur pour ces travaux. 

Ce même tribunal a rendu le 9 février son jugement sur le fond ! 

Les conclusions sont sans appel : 

"L'arrêté du 13 janvier 2022 que vous aviez validé tacitement en qualité de maire d'Agde pour la Déclaration Préalable de travaux de la société Cottage Parks Méditerranée est annulé". 

Les constructions de type bungalows n'ont pas vocation à être bâties. 

N'importe quel quidam lambda serait immédiatement contraint de démolir sa construction comme c'est le cas pour tout administré coupable de constructions illégales. 

Vous avez omis de signaler à la représentation municipale beaucoup de pièces qui auraient dû vous empêcher de délivrer une quelconque autorisation. 

Le rapport daté du 6 septembre 2021 du Service aménagement du territoire Ouest de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a été notoirement passé sous silence. 

Au sujet de cette déclaration préalable pour la construction de 50 habitations légères de loisir (HLL) pour une superficie de 1660 m2, la DDTM faisait remarquer que le dossier était incomplet. Il vous était également rappelé qu'un Site protégé remarquable (SPR), n'avait pas vocation à être bâti et que ces constructions n'étaient pas réalisables sur cet espace. 

Nonobstant que ces dernières sont édifiées en zone inondable et qu'elles sont interdites par le plan de prévention des risques d'inondations (PPRI). 

La DDTM concluait ainsi : "la construction de 50 HLL n'est pas possible". 

Comme cela a été rappelé, il ne peut pas y avoir de régularisation pour les constructions qui ont été réalisées sur un site patrimonial remarquable. 

La logique veut que les constructions soient retirées et que les lieux soient remis dans l'état qu'ils étaient avant le 1er janvier 2022, 

"Tout n'est pas en règle", Monsieur Gilles d'Ettore contrairement à ce que vous affirmiez tout haut lors du dernier conseil municipal.

Non Monsieur D’ETTORE : NON TOUT EST HORS LA LOI ! 

Quant aux travaux pour la création d'un lagon qui ont commencé sans aucun permis de construire depuis le 1er décembre dernier, vous m'aviez dit le 13, lors du dernier conseil, qu'un permis avait déjà été accordé. 

Il se trouve que vous avez accordé ce permis de construire dix jours plus tard, le 23 décembre, malgré la ferme opposition de la DDTM. 

Peu importe que vous ne soyez plus à un mensonge près. 

Ce qui importe désormais, c'est qu'une nouvelle action en référé a été engagée par l'association Agathé contre la construction de ce lagon. 

Le juge des référés rendra son ordonnance demain, le mercredi 15 février. 

Si on se fie à la position constante du Tribunal Administratif dans cette affaire, qui est de faire respecter les lois et règlement en vigueur, il est fort probable que le permis de construire sera suspendu. 

Dans ces conditions, je vous rappelle les textes en vigueur, notamment l'application de l'article 480-2 alinéa 10 du code l'urbanisme que vous serez tenu d'appliquer. 

Monsieur le maire a aucun moment vous n'avez agi en défenseur de l'intérêt municipal : Le massacre d'un site remarquable se poursuit au bénéfice d'un intérêt privé. Il y a lieu de se poser légitimement des questions : Pourquoi ? 

Pourquoi privilégier l'intérêt particulier de COTTAGE PARK au détriment du bien public. 

Dois-je vous rappeler que vous n'êtes pas propriétaire de ce terrain et que c'est l'intérêt des agathois que vous devez défendre avant tout autre. 

Allez-vous enfin prendre les mesures qui s'imposent pour rendre les lieux accessibles à tous entre le 1er octobre et le 31 mars de l'année suivante et pour les faire remettre dans 

L’état qu'ils étaient jusqu'au 31 décembre 2021 ? 

Je demande que mes questions orales et vos réponses soient consignées dans le procès-verbal de la séance d'aujourd'hui.

Fabienne VARESANO
Conseillère Municipale  pour le Rassemblement Agathois
Elue RN de la Ville d'Agde
Députée suppléante de la 7° circonscription de l' Hérault

fabiennevaresano@yahoo.fr : Je me tiens à la disposition de tous les à Agathois pour répondre à leurs attentes sur cette adresse mail. 

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