Hérault - Fonds d'urgence pour la viticulture : Modification des critères d'éligibilité

Par Prefecture de l'Hérault, le 13 Mars 2024

Dispositif « fonds d’urgence » pour la viticulture dans l’Hérault : modification des critères d’éligibilité

Le dispositif « fonds d’urgence » permettant aux viticulteurs de l’Hérault de déposer une demande d’indemnisation auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), qui avait été ouvert le 12 février 2024, a été clôturé le 10 mars 2024.

Cependant, sous l’égide du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le préfet de l’Hérault, en coordination avec la chambre d’agriculture, a décidé d’assouplir les critères d’éligibilité pour les sociétés. Ainsi, sont désormais éligibles à ce dispositif les sociétés dont au moins 5 % du capital est détenu par des exploitants à titre principal (contre 50 % auparavant). De même, les entreprises qui sont en période d’observation (de leur situation commerciale et comptable) peuvent bénéficier de la mesure.

Par conséquent, pour les sociétés qui sont dans ces situations, une période de dépôt supplémentaire est accordée jusqu’au mardi 19 mars 2024.

Les dossiers sont à envoyer impérativement par courrier à l’adresse postale suivante :