Hérault - Agriculture Biologique : Ouverture du nouveau dispositif d'indemnisation exceptionnel

Agriculture Biologique : Ouverture du nouveau dispositif d’indemnisation exceptionnel

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ouvre un nouveau dispositif d’indemnisation exceptionnel pour soutenir les exploitations en agriculture biologique (hors viticulture)* ayant subi des pertes économiques importantes ces derniers mois.

Le guichet de dépôt des demandes d’aides est ouvert jusqu’au 19 avril 2024 à 14h00 par FranceAgriMer, qui instruit le dispositif en lien avec les services déconcentrés.

Critères d’éligibilité :

• Toutes les productions et surfaces de l’exploitation doivent soit être certifiées en agriculture biologique (AB), soit en conversion ou être spécialisées à plus de 85 % en (AB) sur le chiffre d’affaires ;
• L’exploitation devra avoir subi l’une des dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :
• Une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) supérieure ou égale à 20% de l’exercice indemnisé par rapport à la référence ;
• Ou une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 20 % sur l’exercice indemnisé par rapport à la référence.

L’exercice indemnisé est l’exercice comptable clôturé entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024. La référence est la moyenne des exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020. Ces éléments doivent être attestés par un expert comptable, une association de gestion et de comptabilité (AGC), ou un commissaire aux comptes.

Cette aide compensera jusqu’à 50 % de la perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) et devra représenter un montant minimum de 1000€. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué au cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire.

Modalités de dépôt :

Toute demande doit être effectuée via la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer, à l’aide d’un numéro de SIRET valide, en cliquant ce lien suivant

* Compte tenu de la mise en place du fonds d’urgence viticulture, les exploitations ayant une activité viticole dans le département de l’Hérault ne sont pas éligibles à ce dispositif.